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Les examens obligatoires pour le suivi de la grossesse sont pris en charge à 100 % du tarif de l'Assurance maladie jusqu'à 12 jours après l'accouchement.

Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Seuls certains documents sont acceptés.

Les personnels de l'école doivent surveiller les élèves qui leur sont confiés.

Des horaires de travail individualisés peuvent être mis en place dans l'entreprise pour répondre aux demandes de certains salariés.

Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement.

La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

Un fonctionnaire peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs.

Vous êtes agent public et souhaitez savoir si vous pouvez télétravailler ? Vous voulez connaître vos droits et vos obligations quand vous êtes en télétravail ? Nous vous présentons les règles concernant le télétravail dans la fonction publique. Elles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

Si vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie.

Facultative, cette garantie est en principe réservée au salarié. Elle lui permet d'être indemnisé, en cas de licenciement économique.

Une personne peut bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) au décès de son époux(se) salarié(e), sous conditions d'âge et d'invalidité.

Oui, une mairie peut être le siège social d'une association.

En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité artistique créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Lorsque vous percevez des revenus, ils sont déclarés soit en bénéfices non-commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.

En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité artistique créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Toutefois, vous êtes assimilé à un salarié en ce qui concerne la sécurité sociale et vous bénéficiez d'un régime social particulier.

Le harcèlement moral est un délit qui suppose une dégradation des conditions de vie ou de travail de la victime

Vous souhaitez vous dessaisir d'une arme que vous détenez régulièrement ? Vous avez trouvé ou hérité d'une arme ? Vous avez reçu l'ordre du préfet de vous dessaisir d'une arme ? Votre autorisation de détention a pris fin ou a été retirée ? Nous vous indiquons comment faire pour abandonner une arme quelle que soit votre situation.

ne personne exposée à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle peut être autorisée à avoir une arme de catégorie B sous conditions.

Une victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice